Politique de remboursement

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

a) Packs numériques

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.

Ainsi, en validant sa commande et en téléchargeant le pack, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

b) Services (relecture, rédaction, réponse à questions)

Le droit de rétractation de 14 jours est applicable tant que l’exécution du service n’a pas débuté.
Dès le démarrage de la prestation, le client renonce à ce droit.

2. Conditions de remboursement

En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le pack téléchargé ou le service commencé.

En cas d’erreur technique (double paiement, problème de téléchargement), l’Éditeur s’engage à fournir une solution (nouvel envoi, remboursement si nécessaire) dans un délai de 14 jours.

3. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée à :
📧 contact@taftondroit.com

En précisant :

• Numéro de commande

• Produit ou service concerné

• Motif de la demande

4. Délais de remboursement

En cas de remboursement validé, le client sera recrédité par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours maximum à compter de l’acceptation de la demande.