Conditions Générales de Vente (CGV) – Taf ton Droit

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site www.taftondroit.fr, par l’entreprise individuelle Taf ton Droit (ci-après « l’Éditeur »), immatriculée sous le numéro 990680274, dont le siège est situé 14 rue Edmond Le Bos Despinoy 29800 LANDERNEAU

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de packs numériques téléchargeables et de prestations de services RH (relecture de documents, rédaction, réponses à questions).

2. Produits et services proposés

• Packs numériques : documents RH (modèles, guides PDF) téléchargeables immédiatement après paiement.

• Services en ligne : relecture de documents, rédaction de documents, réponses personnalisées à des questions RH.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont précisées sur la page produit correspondante.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits et services sont facturés au tarif en vigueur lors de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire, Google Pay, Apple Pay

En cas de retard ou de refus de paiement, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services ou aux téléchargements.

5. Livraison / exécution du contrat

Le client peut passer commande sur le site www.taftondroit.fr en suivant le processus suivant :

• Sélection du produit ou service et ajout au panier.

• Vérification du détail de la commande (produit, prix, quantité) et correction éventuelle.

• Validation définitive de la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

• Paiement en ligne immédiat et sécurisé par les moyens proposés sur le site.

• Réception d’un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande et accusant réception du paiement.

• Livraison et exécution

• Les packs numériques sont fournis immédiatement après le paiement via un lien de téléchargement.

• Les prestations de services (relecture, rédaction, réponse) sont exécutées dans un délai indiqué lors de la commande. À défaut, elles seront exécutées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande.

• Retard ou absence d’exécution

• En cas de non-exécution dans les délais prévus, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@taftondroit.com

• L’Éditeur procédera alors au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
  Aucun avoir ne peut être imposé en remplacement du remboursement.

• Archivage des contrats

• Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 €, l’Éditeur procédera à l’archivage du contrat sur un support fiable et durable. Le client pourra y accéder sur simple demande à contact@taftondroit.com

6. Droit de rétractation

a) Pour les packs numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

Ainsi, en validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les packs numériques téléchargés.

b) Pour les services (relecture, rédaction, réponse)

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique tant que l’exécution de la prestation n’a pas débuté.
Une fois la prestation commencée, le client renonce à ce droit.

7. Garanties

L’Éditeur s’engage à fournir des contenus et prestations conformes à la description.
Les documents et conseils proposés sont destinés à un usage informatif et pratique, et ne sauraient se substituer à un conseil juridique ou à un accompagnement d’avocat.

8. Responsabilités

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’un mauvais usage des documents par le client, ni des conséquences légales ou contentieuses liées à leur utilisation.

9. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@taftondroit.com.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.

10. CGV pour les professionnels

Pour les clients professionnels (TPE/PME), les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur demande.
Les CGV pro détaillent :

• Rabais, remises, escomptes éventuels

• Modalités et délais de paiement

• Pénalités de retard

• Clause de force majeure et de réserve de propriété

Ces CGV pro sont disponibles sur simple demande à contact@taftondroit.com